Un système de caméra de surveillance vous donne une vision sur votre propriété ou commerce ou entreprise sur votre smartphone ou tablette grâce à la connexion internet, de revoir vos images, de fournir à la police des indices précieux. Cela permet de fournir des preuves sérieuses pour toute intrusion ou vandalisme.
Une solution de surveillance idéale pour les parking, les entrées, les propriétés, zones commerciales,… D’autant que certaines caméras disposent d’une vision infrarouge pour la vision nocturne et ainsi être performantes quelque soit le cycle jour/nuit.
La vidéophonie est la sonnette du futur. Elle permet d’avoir une image de la personne et de converser avec celle-ci, que vous soyez chez vous ou pas, grâce à la connexion internet avec votre smartphone.
Un système de sauvegarde permet d’avoir un historique de tous les visiteurs. D‘activer l’ouverture de votre porte à distance
La nouvelle loi régissant l’installation d’un système de vidéo surveillance par caméra
La réglementation européenne en matière de protection des données, entrée en vigueur le 25 mai, supprime l’obligation de déclaration des caméras de surveillance à la Commission de la protection de la vie privée.
Cependant, pour des raisons opérationnelles, il est toujours utile pour la police de savoir où sont placées ces caméras.
Par conséquent, une nouvelle obligation de déclaration est maintenue dans la loi caméras et peut être effectuée via le site www.declarationcamera.be.
Quelles caméras
La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance. Elle ne vise donc que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux.
Par ailleurs, ces caméras de surveillance doivent être utilisées dans le but de prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens, prévenir, constater, déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux, ou maintenir l’ordre public.Il ne faut pas déclarer les caméras qui sont utilisées pour filmer un événement familial par exemple.
Par ailleurs, cette loi n’est pas d’application aux caméras de surveillance déjà réglées par d’autres lois.
A moins de se trouver dans une de ces exceptions, toute personne, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise, d’une administration,… doit introduire une déclaration lorsqu’elle installe et/ou utilise des caméras de surveillance (fixes ou mobiles) pour surveiller un lieu.
Exemples :
Particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ;
autorités communales qui installent et utilisent des caméras de surveillance sur le territoire de la commune ; commerçant qui installe une caméra pour prévenir sa marchandise contre le vol et obtenir des images si un fait se produit.
Cette déclaration doit intervenir au plus tard la veille de la mise en service des caméras, comme prévu par la loi.
Seule exception : le cas de la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, une caméra de surveillance, à des fins personnelles et domestiques.
Qui est concerné
Comme le nouveau formulaire de déclaration diffère de l’ancien, il est prévu que tous les responsables de traitement (sauf les services de police, qui ne sont plus soumis à la loi caméras) doivent déclarer à nouveau leur système de surveillance par caméra via le nouveau système.
Afin de leur laisser le temps de se mettre en ordre, le législateur a prévu un délai de 2 ans, à savoir jusqu’au 25 mai 2020.
De plus, il faudra veiller à maintenir sa déclaration à jour, en faisant au moins annuellement une validation de celle-ci.
