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Conditions générales de vente

 

1. Domaine d'application

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente »), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site AntSeCa System, dont le siège est situé 13 Place de Forest 7910 FOREST - Belgique et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tournai sous le numéro BE 828.029.711. Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Antseca system, peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente. Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Antseca system.

 

Nous considérons qu'en validant votre commande ou demande d'intervention via notre site internet, via un email ou via un bon de commande papier ou devis, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues.

 

Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d'Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par Antseca system.

2. Tarif et remises

Les produits vendus par Antseca system, sont facturés en euros, ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de l’Union européenne hors BELGIQUE (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme : cf. l’article 18), au prix du tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande par Antseca system hors frais de livraison, sous réserve que le délai de livraison ne soit pas allongé du fait du Client. Antseca system, se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.

 

Pour l'Union européenne, les prix apparaissent sur notre site internet, soit en euros soit dans la monnaie locale. Dans certains cas, les produits approvisionnés dans une devise différente de l'euro et subissant une variation du cours de celle-ci supérieure à 3%, cette variation pourra être répercutée au jour de la facturation.

 

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de Antseca system, est matérialisée en cochant expressément la case « envoyer ma commande » ou la signature du devis ou la confirmation de la demande par mail par le client attestant que les Conditions Générales de Vente ont été bien lues et approuvées.

3. Conditions de paiement

Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d'un accord écrit, les conditions de règlement de Antseca system, sont les suivantes :

 

a) paiement à la livraison (plus les frais de TAXIPOST).

b) paiement à l’enlèvement.

c) paiement à la commande, anticipativement par virement sur notre compte CPH.

d) paiement par PAYPAL (+ 3%).

 

L'ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l'accord préalable du service financier de Antseca system.

4. Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de notre stock et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

 

Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 10 jours ouvrés.

5. Expédition – Livraison – Frais de livraison

À la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

 

Sauf indication spéciale du Client, Antseca system, choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire.

 

Le Client pourra demander à bénéficier d'une livraison EXPRESS (une commande passée avant 12 heures sera livrée dans les 24/48h.). Exception : les tubes d’une longueur supérieure à 1,50 m.

 

Le délai de livraison est de 2-3 jours ouvrables en moyenne après la validation de la commande. Le délai est un peu plus long pour les zones moins accessibles.

 

Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu.

 

Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou des assureurs.

 

Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout manquant, manquement ou casse.

 

Antseca system, s'efforcera d'observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n'accepte de ce chef aucune annulation de commande. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.

 

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de Antseca system, dans les 30 jours calendaires suivant la date d’expédition, afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

 

Nous vous prions de bien vouloir joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité et un certificat sur l’honneur établi par la personne présente à l’adresse de livraison, attestant de la non réception du colis. Durant cette enquête,Antseca system, ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

6. Réclamations

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser Antseca system ,immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Une copie de la facture devra être jointe à la réclamation du Client.

 

Toute réclamation portant sur la qualité d'un produit devra être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d'un échantillon du même produit dans son emballage d'origine portant les références utiles pour son identification.

 

Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.

7. Retours

Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de Antseca system. Les produits retournés devront être adressés à Antseca system, le port étant à charge du Client.

 

Les produits retournés devront l'être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série. Ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. En cas de retour non préalablement agréé ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

8. Garanties et Service Après-vente (SAV)

8.1 Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits.

 

Les produits commercialisés par Antseca system, bénéficient d'un an de « garantie constructeur ». Cette garantie peut être étendue et varier en fonction des constructeurs et des produits.

 

Les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en Belgique ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs représentants agréés.

 

Vous pouvez nous retourner votre produit par la poste (ou autre transporteur) à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

 

Antseca system, s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs.

 

Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre une copie de la facture, du ticket de caisse, du bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte d'origine) et du bon de retour à l'appareil défectueux.

 

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du Client.

 

Pour tout renseignement concernant le Service Après-vente, nos services sont à votre disposition du lundi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00.

 

Les garanties des produits commercialisés par Antseca system, ne couvrent pas :

 

- le remplacement des consommables (batteries, télécommandes, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...).

 

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.

 

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...).

 

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Saniso.

 

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...).

 

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Veuillez noter que la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuations de courant...), ou d'une faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

 

Dans tous les cas, Antseca system, ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.

 

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

 

Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord sur le devis, un virement bancaire, à l'ordre de Antseca system, et correspondant au montant du devis, devra nous faire parvenir.

 

8.2 En l’absence d’une facture mentionnant la garantie, d’un bon de garantie ou d’une carte de garantie, la garantie est considérée comme nulle.

 

8.3 La garantie est automatiquement annulée pour tout appareil, montage, réglage, réparation… ayant été réparé, modifié, transformé par des personnes non mandatées par Antseca system.

 

8.4 L’appareil étant réputé fourni en bon état de fonctionnement, sans défaut apparent, la garantie ne couvre pas les griffes, éclats ou empreintes de l’appareil qui n’auraient pas été signalés à la réception.

9. Garanties sur le matériel destiné à l’exportation

Le Client achetant chez nous du matériel non agréé (destiné uniquement à l’exportation), et par conséquent interdit d’utilisation en Belgique avec les lignes belges classiques, est responsable en cas de problème et ne pourra donc nullement en rejeter la responsabilité sur Antseca system.

 

En utilisant ce matériel dans une zone géographique pour lequel il n’est pas prévu, le Client engage sa propre responsabilité à l’égard du fournisseur d’accès et du gestionnaire de la ligne.

10. Abonnements

En ce qui concerne les abonnements numériques fournis par les différents opérateurs et fournisseurs d’abonnement, Antseca system, décline toute responsabilité en cas notamment de : erreurs de facturation, dysfonctionnement d’un appareil qui ne provient pas de chez Antseca system, non-respect des promotions annoncées, qualité des chaînes, changement de diffusion des programmes ou de stratégie commerciale et chaînes provisoirement en clair devenant cryptées.

11. Assurance

Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommages en cours de transport dont les produits pourraient faire l'objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d'assurance.

12. Limite de responsabilité

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu'en soit la cause.

 

En aucun cas, le Client ne saurait prétendre opérer, à quelque titre que ce soit, une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

13. Réserve de propriété

Antseca system, se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet et parfait paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées l’être sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.

 

Ne constitue pas un parfait paiement au sens de la présente clause, la remise d’une lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

 

Pendant toute la durée de la réserve de propriété – les risques ayant été transférés au moment de la livraison – le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s'assurer.

 

Le Client est tenu d'informer immédiatement Antseca system, de la saisie au profit d'un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

14. Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement d'une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par pli recommandé avec accusé de réception resté sans effet.

Antseca system, revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou par équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

15. Pénalité de retard

En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date d’échéance figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l'article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base d’une fois et demie (1,5 x) le taux de base bancaire, à calculer à partir du jour de livraison des produits.

16. Déchéance du terme

Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, même non échues.

 

Incorporé dans l'article 14.

17. Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas d'échec d’un règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre Antseca system, et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai et la loi applicable sera la loi belge.

 

Certaines marchandises faisant l'objet de factures spécifiques peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne pourront être exportées sans autorisation préalable et expresse de Antseca system.

18. Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxes

Si votre entreprise est établie dans un pays de l'Union européenne et si vous fournissez à Antseca system, un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union européenne dans lequel votre entreprise est établie, Saniso, ne facturera pas la TVA sur le montant de la commande.

 

Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par vos autorités fiscales compétentes et vous devrez prendre connaissance et accepter les conditions ci-dessous :

 

- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à Antseca system, correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union européenne ;

 

- vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées avec votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à Antseca system,

 

- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;

 

- Antseca system, se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de vérifier/demander confirmation de la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément Antseca system, à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Antseca system, toute information sur votre compte dès la première demande Antseca system.

 

- Antseca system, procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

 

REMARQUE

En règle générale, une fois votre numéro d'immatriculation TVA intracommunautaire enregistré chez Antseca system, la TVA ne sera plus appliquée à vos achats.

 

Toute information inexacte fournie dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

 

 


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